CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Lorsque certains termes sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, ils signifient :
• « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
• « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
• « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
• « Conditions Générales de Vente »: les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;
• « Contrat »: le présent acte, y compris les éventuelles annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
• « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
• « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
• « Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
• « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
• « Parties » : désigne la marque Obake (et sa structure Chrysalide Ressourcerie) et le Client ;
• « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
• « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
• « Site » : site de Vente en Ligne obake-shop.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
• « Territoire » : a le sens donné à l'Article 4 ;
• « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
• « Vendeur » : concerne la marque Obake ;
• « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site. Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
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OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Le Vendeur a pour activité la vente de produits et accessoires vestimentaires issues du réemploi de matières textiles sous la marque Obake. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://www.chrysalide-ressourcerie.org/Obake
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du Site.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Toute consultation ou utilisation du site internet implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales de Ventes contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'utilisateur de le lire avec la plus grande attention.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
COMMANDE DES BIENS ET ÉTAPES DE CONCLUSIONS DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande, (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande sus mentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix sont déterminés par l'actualisation du Site.
La marque Obake et sa structure Chrysalide Ressourcerie ne sont pas assujetties à la TVA (ressourcerie et structure d’insertion).
CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour la France, le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Discover, American Express et MasterCard.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client peut aussi s'effectuer via la plateforme de paiement en ligne PayPal. Le Client suivra les instructions du site Paypal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour toute transaction effectuée sur le Site par carte bancaire via la plateforme Stripe, le système d’identification 3D Secure est mis en place pour une sécurité renforcée en matière de paiement en ligne. Une étape supplémentaire sera demandée au Client afin de valider la procédure de sécurité 3D secure (banque du Client) et ainsi, finaliser le paiement de la Commande.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
LIVRAISON
• Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire (France Métropolitaine), sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
• Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du poids et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
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Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d'annulation de la Commande, à l'adresse suivante contact@obake-shop.fr.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
• Suivi de la Livraison (à vérifier avec Chronopost)
Concernant le suivi de livraison et d’envoi, le Client se réfère au site du transporteur avec un numéro tracker qu’il aura obtenu préalablement auprès de la société, après lui en avoir fait la demande.
• Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans l'Article 1.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé ou gratuit si la Commande a excédé 150€, mais les frais de retour resteront à la charge du Client. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. S’il choisit le remplacement, les produits lui seront délivrés dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits défectueux.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets
RÉCLAMATION
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans la rubrique contact, pour toute réclamation électronique, le Client utilisera exclusivement l’adresse email suivante : service-client@obake-shop.fr.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande à contact@obake-shop.fr.
GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
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1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L.211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
CLOSE PARTICULIÈRE – RÉEMPLOI ET PRODUITS UNIQUES
• Upcycling et réemploi
« L’upcycling consiste à utiliser des objets et des matériaux destinés à être jetés pour les réintroduire dans la chaîne de consommation, après leur avoir redonné une valeur, une utilisation différente, une destination originale par rapport à celle qui était originellement la leur. Cette action de recyclage s’insère dans une volonté plus large de développement durable ».
Bien que les produits soient tous testés avant la mise en vente sur le site internet obake-shop.fr, la marque Obake vend des Biens issus du réemploi et de l’upcycling. Il se peut que les produits vendus présentent quelques petits défauts au niveau des couleurs, des tissus utilisés ainsi qu’aux systèmes de fermetures. Tous les matériaux utilisés lors de la conception de nos produits présents sur le site, sont issus de matières textiles ayant déjà eu plusieurs vies par le passé. Les tailles annoncées dans les descriptions produits sont également soumises à un léger décalage (marge d’erreur de 1 millimètre).
• Produits uniques / identiques
La marque Obake travaille en fonction des arrivages de textile et du stock que nous avons à disposition. Elle est donc dépendante de son stock et des apports volontaires qui transitent par la structure Chrysalide Ressourcerie. Les produits proposés sont uniques pour la plupart. Cependant, il est possible qu’il y ai plusieurs modèles d’un même produit. Dans ce cas, quelques différences peuvent exister entre des produits ayant la même description et la même photo sur le Site. La fabrication des Biens disponibles sur le Site est artisanale, fait à la main ce qui amène parfois de légères différences entre les produits d’une même catégorie.
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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de sa structure (Chrysalide Ressourcerie). Le site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.6.
NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
NOTIFICATION
Toute notification devant être effectuée dans le cadre du présent Contrat sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : 11 rue Colonel Marey 42000 Saint-Etienne ou par courrier électronique : contact@obake-shop.fr.
LOI APPLICABLE
Le contenu du présent site est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRES DES LITIGES
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ; Article L.534-7 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation en cas de contestation.